Ce que vérifie la règle
Quand une partie de la facture porte à la fois un SIRET et un SIREN, la plateforme vérifie qu'ils sont cohérents entre eux. Le contrôle est simple : les 9 premiers chiffres du SIRET doivent être le SIREN, et le SIRET doit compter 14 chiffres. Sinon, le contrôle échoue, ce qui peut entraîner le signalement ou le rejet de la facture, selon la plateforme.
Dans une partie, si le SIRET est renseigné (identifiant privé, schéma 0009), ses 9 premiers chiffres doivent correspondre au SIREN renseigné en identifiant légal (schéma 0002), et le SIRET doit comporter exactement 14 chiffres.
Règle BR-FR-09 · XP Z12-012 Annexe A V1.4 (énoncé reformulé) · Sévérité : fatale · schematrons FNFE 1.4.0.04
Dans les schematrons FNFE 1.4.0.04, l'assertion est fatale en mode FATAL : applicable en émission depuis le 1er octobre 2026, et en réception au plus tard à cette date. La version 1.3.0 la classait en warning. Chaque plateforme agréée (PA) applique la version qu'elle a déployée : une PA restée en 1.3.0 peut encore se limiter à un simple signalement.
EN CLAIR
Le SIREN identifie l'entreprise sur 9 chiffres ; le SIRET identifie un établissement sur 14 chiffres, et commence toujours par le SIREN. Quand les deux figurent sur la facture, ils doivent être cohérents : les 9 premiers chiffres du SIRET égaux au SIREN, et un SIRET à 14 chiffres. Sinon, la facture peut être signalée ou rejetée, selon la plateforme.
Un exemple
L'incohérence vient presque toujours d'une saisie séparée du SIREN et du SIRET, qui finissent par diverger.
| SIREN (vendeur : BT-30) | SIRET (vendeur : BT-29) | Résultat |
|---|---|---|
| 123456789 | 12345678900012 | conforme (9 premiers = SIREN, 14 chiffres) |
| 123456789 | 98765432100012 | non conforme (les 9 premiers ne sont pas le SIREN) |
| 123456789 | 1234567890001 | non conforme (13 chiffres, pas 14) |
Les valeurs ci-dessus sont des exemples (sans espace dans le XML). Le principe reste le même : le SIRET reprend le SIREN sur ses 9 premiers chiffres et en compte 14 au total.
Une subtilité concerne le vendeur et l'acheteur : si leur SIRET est renseigné sans SIREN en identifiant légal (schéma 0002), le contrôle échoue. Pour les autres parties (bénéficiaire, lieu de livraison, agents), le schematron déduit le SIREN des 9 premiers chiffres du SIRET lorsqu'il manque.
Pourquoi ça arrive
La première cause est une fiche où le SIREN et le SIRET sont saisis dans deux champs distincts, mis à jour séparément : au fil du temps, ils divergent.
La deuxième est un SIRET d'un autre établissement collé par erreur (bon SIREN, mauvais code établissement). La troisième est un SIRET tronqué ou incomplet, à moins de 14 chiffres.
Comment corriger
- 01
Comparez les deux : les 9 premiers chiffres du SIRET doivent être identiques au SIREN, et le SIRET doit compter 14 chiffres.
- 02
Corrigez le champ fautif. En cas de doute sur le couple, vérifiez-le sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
- 03
Alignez la fiche (vendeur ou client) pour que SIREN et SIRET restent cohérents lors des prochaines émissions.
- 04
Corrigez dans votre logiciel, puis recontrôlez la facture avant de la transmettre. Une facture rejetée par la plateforme ne se redépose pas sous le même numéro : la plateforme l'annule par un avoir interne, et vous émettez une nouvelle facture, sous un nouveau numéro. Détectée avant l'envoi, la même erreur se corrige sous le numéro d'origine.
Où ça se joue dans le cycle de vie
Ce contrôle fait partie du profil français appliqué par les plateformes agréées (PA), à l'émission comme à la réception.
En cas de rejet, la PA émet le statut 213 « Rejetée » : un message générique assorti d'un motif obligatoire, choisi dans la liste des codes motifs (par exemple REJ_SEMAN, « Rejet pour erreur sémantique »). Une facture rejetée par la plateforme ne se redépose pas sous le même numéro : la plateforme l'annule par un avoir interne, et vous émettez une nouvelle facture, sous un nouveau numéro.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?
Le SIREN identifie l'entreprise sur 9 chiffres. Le SIRET identifie un établissement sur 14 chiffres : c'est le SIREN suivi de 5 chiffres (le NIC). Un SIRET commence donc toujours par le SIREN.
La règle s'applique-t-elle au vendeur et à l'acheteur ?
Oui, la cohérence SIRET/SIREN est vérifiée sur les parties de la facture qui portent les deux identifiants (vendeur, acheteur et autres rôles éventuels).
Que faire si je n'ai que le SIREN ?
La règle ne se déclenche que si un SIRET est renseigné. Si seul le SIREN est présent, il n'y a pas de contrôle de cohérence à faire ici.
Ressources citées
- Schematrons France RFE, modes FATAL et WARNING (1.4.0.04, 04/09/2026) · FNFE-MPE(nouvel onglet)
- Ressources : schematrons BR-FR-CTC et normes AFNOR XP Z12-012, Z12-013, Z12-014 (V1.4, 30/06/2026) · FNFE-MPE(nouvel onglet)
- Annuaire des entreprises, recherche par SIREN ou SIRET (service en ligne) · data.gouv.fr(nouvel onglet)
Vous avez reçu un autre code ? Décoder un code d’erreur : entrez le code ou collez le message affiché par votre plateforme.
Avant l’envoi, le contrôle des factures électroniques vérifie format, données et calculs ; à la réception, le contrôle des factures fournisseurs fait de même pour vos achats. Un rejet déjà reçu ? Le guide des rejets de facture électronique vous aide à le lire. Un terme inconnu ? Il est défini dans le glossaire de la facturation électronique.