Ce que vérifie la règle
La plateforme vérifie que votre facture porte trois mentions de paiement obligatoires. Chacune est une note (BG-1) identifiée par un code sujet (BT-21) et un contenu (BT-22). La règle contrôle la présence des trois codes ; s'il en manque une, l'assertion correspondante échoue. La règle voisine BR-FR-06 interdit de répéter un même code : une seule note PMT, une seule PMD, une seule AAB.
Toute facture doit comporter au moins trois notes (BG-1) portant les codes sujet suivants (BT-21), avec leur contenu (BT-22) : PMT pour la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, PMD pour la mention des pénalités de retard, AAB pour la mention d'escompte ou d'absence d'escompte.
Règle BR-FR-05 · XP Z12-012 Annexe A V1.4 (énoncé reformulé) · Sévérité : fatale · schematrons FNFE 1.4.0.04
Dans les schematrons FNFE 1.4.0.04, l'assertion est fatale en mode FATAL : applicable en émission depuis le 1er octobre 2026, et en réception au plus tard à cette date. La version 1.3.0 la classait en warning. Chaque plateforme agréée (PA) applique la version qu'elle a déployée : une PA restée en 1.3.0 peut encore se limiter à un simple signalement.
EN CLAIR
Votre facture doit porter trois mentions de paiement, chacune identifiée par un code : PMD (pénalités de retard), PMT (indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement) et AAB (escompte ou absence d'escompte). BR-FR-05 vérifie que les trois sont présentes ; la rédaction exacte de leur texte relève de votre expert-comptable.
Un exemple
La règle contrôle la présence des trois codes, pas le libellé du texte. Il manque le plus souvent une ou deux des trois mentions.
| Code (BT-21) | Objet de la mention | Statut |
|---|---|---|
| PMD | pénalités de retard | présente |
| PMT | indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement) | absente → non conforme |
| AAB | escompte ou absence d'escompte | absente → non conforme |
Ici, seule la mention PMD est présente ; les deux autres manquent, et deux assertions échouent. Les trois codes doivent coexister dans les notes de la facture.
Pourquoi ça arrive
La première cause est un logiciel qui n'émet pas les mentions sous forme de notes codées : le texte figure éventuellement en pied de page libre, mais pas dans une note (BG-1) portant le code sujet attendu.
La deuxième est une migration depuis un modèle qui ne portait qu'une ou deux des trois mentions. La troisième est une mention présente en texte, mais sans le code sujet (BT-21) qui permet à la plateforme de la reconnaître.
En UBL, il n'y a pas de champ distinct pour le code : il est cherché sous la forme #PMT# (ou #PMD#, #AAB#) dans le texte des notes.
Comment corriger
- 01
Vérifiez que votre logiciel émet trois notes (BG-1) portant les codes PMD, PMT et AAB, chacune avec son contenu (BT-22).
- 02
Complétez la ou les mentions manquantes. La règle n'impose que la présence des trois codes ; la rédaction du texte de chaque mention relève de votre expert-comptable.
- 03
Reparamétrez le modèle de facture pour que les trois mentions codées soient émises systématiquement.
- 04
Ré-émettez la facture une fois les trois mentions présentes.
Où ça se joue dans le cycle de vie
Ce contrôle fait partie du profil français appliqué par les plateformes agréées (PA), à l'émission comme à la réception. Dans les schematrons FNFE 1.4.0.04, l'assertion est fatale en mode FATAL : applicable en émission depuis le 1er octobre 2026, et en réception au plus tard à cette date. La version 1.3.0 la classait en warning ; une PA qui l'applique encore peut se limiter à un simple signalement.
En cas de rejet, la PA émet le statut 213 « Rejetée » : un message générique assorti d'un motif obligatoire, choisi dans la liste des codes motifs (par exemple REJ_SEMAN, « Rejet pour erreur sémantique »). La facture doit alors être corrigée à la source, puis déposée de nouveau.
Questions fréquentes
Quelles sont les trois mentions obligatoires ?
Trois notes codées : PMD (pénalités de retard), PMT (indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement) et AAB (escompte ou absence d'escompte). Les trois doivent être présentes.
Que doit contenir le texte de ces mentions ?
BR-FR-05 ne contrôle que la présence des trois codes, pas leur formulation. La rédaction précise de chaque mention relève de votre expert-comptable.
L'indemnité de recouvrement est-elle bien de 40 € ?
L'énoncé de la règle cite l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (code PMT). C'est le montant de référence ; toute question sur son application relève de votre expert-comptable.
Ressources citées
- Schematrons France RFE, modes FATAL et WARNING (1.4.0.04, 04/09/2026) · FNFE-MPE(nouvel onglet)
- Ressources : schematrons BR-FR-CTC et normes AFNOR XP Z12-012, Z12-013, Z12-014 (V1.4, 30/06/2026) · FNFE-MPE(nouvel onglet)
- Code de commerce, article D441-5 (en vigueur depuis le 27/02/2021) · Légifrance(nouvel onglet)
- Code de commerce, article L441-10 (version en vigueur au 05/10/2026) · Légifrance(nouvel onglet)
Vous avez reçu un autre code ? Décoder un code d’erreur : entrez le code ou collez le message affiché par votre plateforme.
Avant l’envoi, le contrôle des factures électroniques vérifie format, données et calculs ; à la réception, le contrôle des factures fournisseurs fait de même pour vos achats. Un rejet déjà reçu ? Le guide des rejets de facture électronique vous aide à le lire. Un terme inconnu ? Il est défini dans le glossaire de la facturation électronique.