Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Diag Invoice.

Article 1 - Objet

Diag Invoice est une plateforme SaaS d'aide a la decision pour le choix d'une solution de facturation electronique. Nous ne sommes pas une plateforme agreee (PA) et n'emettons pas de factures electroniques.

Article 2 - Description des services

Diag Invoice propose :

• Un diagnostic personnalise base sur votre profil
• Une shortlist des 5 plateformes les plus adaptees
• Des livrables strategiques (Cadrage, Cas d'usage)
• Un module de pre-controle de factures (SAFE)

Article 3 - Independance

Diag Invoice est totalement independant des plateformes de facturation electronique. Nous ne percevons aucune commission des editeurs. Nos recommandations sont basees uniquement sur l'adequation entre votre profil et les caracteristiques des solutions.

Article 4 - Inscription et compte

L'utilisation de Diag Invoice necessite la creation d'un compte. Vous vous engagez a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour. Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants.

Article 5 - Abonnement et paiement

L'acces aux services est soumis a un abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont indiques sur la page Tarifs. L'abonnement peut etre resilie a tout moment, sans frais.

Article 6 - Limitation de responsabilite

Nos recommandations sont indicatives et ne constituent pas un conseil juridique ou contractuel. Le choix final de plateforme releve de votre seule responsabilite. Diag Invoice ne saurait etre tenu responsable des consequences de vos decisions.

Article 7 - Propriete intellectuelle

Les livrables generes vous sont destines et peuvent etre utilises dans le cadre de votre projet. La plateforme, ses algorithmes et son contenu restent la propriete exclusive de Diag Invoice.

Article 8 - Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris.

Contact

Pour toute question : support@diag-invoice.fr