Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Diag Invoice.

Article 1 - Objet

Diag Invoice est une plateforme SaaS de diagnostic, de création et de contrôle de factures, et de pilotage de la facturation électronique. Le service aide également au choix d'une solution de facturation électronique. Diag Invoice n'est pas une Plateforme Agréée (PA).

Article 2 - Description des services

Diag Invoice propose :

Un diagnostic personnalisé basé sur votre profil
Une shortlist des 5 plateformes les plus adaptées
Des livrables stratégiques (Cadrage, Cas d'usage)
Un module de pré-contrôle de factures (SAFE)

Article 3 - Indépendance

Diag Invoice est totalement indépendant des plateformes de facturation électronique. Nous ne percevons aucune commission des éditeurs. Nos recommandations sont basées uniquement sur l'adéquation entre votre profil et les caractéristiques des solutions.

Article 4 - Inscription et compte

L'utilisation de Diag Invoice nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour. Vous etes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Article 5 - Abonnement et paiement

L'accès aux services est soumis a un abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. L'abonnement peut être résilié a tout moment, sans frais.

Article 6 - Limitation de responsabilité

Nos recommandations sont indicatives et ne constituent pas un conseil juridique ou contractuel. Le choix final de plateforme relève de votre seule responsabilité. Diag Invoice ne saurait être tenu responsable des conséquences de vos décisions.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les livrables générés vous sont destinés et peuvent être utilisés dans le cadre de votre projet. La plateforme, ses algorithmes et son contenu restent la propriété exclusive de Diag Invoice.

Article 8 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Contact

Pour toute question : support@diag-invoice.fr