Ce que vérifie la règle
La plateforme regarde uniquement les caractères de votre numéro de facture. Pas sa longueur, pas son unicité : la composition de l'identifiant que vous déclarez en BT-1. Un caractère hors de la liste autorisée par le profil français, et le contrôle échoue, quel que soit le reste de la facture. La même règle vaut pour le numéro de la facture antérieure référencée (BT-25) et pour la référence de facture portée sur une ligne (EXT-FR-FE-136).
L'identifiant de facture (BT-1) est composé de caractères alphanumériques (A-Z, a-z, 0-9). Seuls les caractères spéciaux suivants sont autorisés : le tiret « - », le signe « + », le tiret bas « _ » et la barre oblique « / ». Les espaces ne sont pas autorisés.
Règle BR-FR-02 · XP Z12-012 Annexe A V1.4 (énoncé reformulé) · Sévérité : fatale · schematrons FNFE 1.4.0.04
Dans les schematrons FNFE 1.4.0.04, l'assertion est fatale en mode FATAL : applicable en émission depuis le 1er octobre 2026, et en réception au plus tard à cette date. La version 1.3.0 la classait en warning. Chaque plateforme agréée (PA) applique la version qu'elle a déployée : une PA restée en 1.3.0 peut encore se limiter à un simple signalement.
EN CLAIR
Le numéro de votre facture ne peut contenir que des lettres, des chiffres et quatre signes : le tiret, le plus, le tiret bas et la barre oblique. Pas d'espace, pas d'accent, aucun autre symbole. C'est une contrainte de format sur le seul numéro : le contenu de la facture n'est pas en cause.
Un exemple
Le cas le plus courant est un numéro « lisible » qui contient un espace ou un accent, ou un séparateur exotique.
| Numéro (BT-1) | Problème | Conforme |
|---|---|---|
| FACT 2026 001 | espaces | FACT-2026-001 |
| Facture-N°12 | caractère ° | Facture-12 |
| 2026/07/001 | aucun (la barre oblique est autorisée) | 2026/07/001 |
La dernière ligne est importante : la barre oblique fait partie des caractères autorisés par le profil français. Un numéro comme 2026/07/001 passe le contrôle.
Pourquoi ça arrive
La première cause est une numérotation « lisible » séparée par des espaces (année, mois, séquence). La deuxième est un caractère spécial hérité d'un modèle : le symbole °, un #, une esperluette, ou une lettre accentuée.
La troisième est un copier-coller depuis un tableur ou un document, qui insère parfois un caractère invisible ou un séparateur non standard dans le numéro.
Comment corriger
- 01
Repérez le caractère fautif dans le message de rejet : il indique la valeur du BT-1 reçue par la plateforme.
- 02
Remplacez les espaces par un tiret et retirez tout caractère hors de la liste autorisée : lettres, chiffres, et les signes - + _ /.
- 03
Corrigez le masque de numérotation de votre logiciel pour qu'il n'émette plus que des caractères autorisés sur les prochaines factures.
- 04
Ré-émettez la facture avec un numéro conforme. Une facture rejetée n'est pas corrigée côté plateforme : elle doit être re-déposée.
Où ça se joue dans le cycle de vie
Ce contrôle fait partie du profil français appliqué par les plateformes agréées (PA), à l'émission comme à la réception. Dans les schematrons FNFE 1.4.0.04, l'assertion est fatale en mode FATAL : applicable en émission depuis le 1er octobre 2026, et en réception au plus tard à cette date. La version 1.3.0 la classait en warning ; une PA qui l'applique encore peut se limiter à un simple signalement.
En cas de rejet, la PA émet le statut 213 « Rejetée » : un message générique assorti d'un motif obligatoire, choisi dans la liste des codes motifs (par exemple REJ_SEMAN, « Rejet pour erreur sémantique »). La facture doit alors être corrigée à la source, puis déposée de nouveau.
Questions fréquentes
Quels caractères sont autorisés dans le numéro de facture ?
Les lettres (A-Z, a-z), les chiffres (0-9) et quatre signes : le tiret « - », le plus « + », le tiret bas « _ » et la barre oblique « / ». Les espaces et les accents ne sont pas autorisés.
La barre oblique « / » est-elle autorisée ?
Oui. Le profil français autorise explicitement la barre oblique dans le numéro de facture, au même titre que le tiret, le plus et le tiret bas. Un numéro comme 2026/07/001 est conforme.
Pourquoi mon numéro avec un espace est-il rejeté ?
L'espace ne fait pas partie des caractères autorisés pour l'identifiant de facture. Remplacez-le par un tiret : « FACT 2026 001 » devient « FACT-2026-001 ».
Ressources citées
Vous avez reçu un autre code ? Décoder un code d’erreur : entrez le code ou collez le message affiché par votre plateforme.
Avant l’envoi, le contrôle des factures électroniques vérifie format, données et calculs ; à la réception, le contrôle des factures fournisseurs fait de même pour vos achats. Un rejet déjà reçu ? Le guide des rejets de facture électronique vous aide à le lire. Un terme inconnu ? Il est défini dans le glossaire de la facturation électronique.