Ce que vérifie la règle
La plateforme vérifie que chaque taux de TVA de la facture est une valeur qu'elle connaît, et qu'il est écrit dans le bon format. Elle ne juge pas si le taux est le bon pour votre opération : cela relève de la fiscalité. Elle compare la valeur reçue (BT-119 au niveau de la ventilation, BT-152 au niveau de la ligne, ainsi que BT-96 et BT-103 pour les remises et frais au niveau du document) à une liste de taux acceptés, et contrôle sa forme.
Le taux de TVA (BT-119 au niveau de la ventilation, BT-152 au niveau de la ligne) doit appartenir à la liste des valeurs acceptées, à savoir 0 ; 0.9 ; 1.05 ; 1.75 ; 2.1 ; 5.5 ; 7 ; 8.5 ; 9.2 ; 9.6 ; 10 ; 13 ; 19.6 ; 20 ; 20.6 (seules les écritures listées sont admises, par exemple 20, 20.0, 20.00). Le taux est exprimé en pourcentage et non en coefficient (par exemple 20, et non 0.20). Le symbole « % » ne doit pas être indiqué.
Règle BR-FR-16 · XP Z12-012 Annexe A V1.4 (énoncé reformulé) · Sévérité : fatale · schematrons FNFE 1.4.0.04
Dans les schematrons FNFE 1.4.0.04, l'assertion est fatale en mode FATAL : applicable en émission depuis le 1er octobre 2026, et en réception au plus tard à cette date. La version 1.3.0 la classait en warning. Chaque plateforme agréée (PA) applique la version qu'elle a déployée : une PA restée en 1.3.0 peut encore se limiter à un simple signalement.
EN CLAIR
BR-FR-16 ne juge pas si vous avez appliqué le bon taux à la bonne opération : cela relève de la fiscalité et de votre expert-comptable. Elle vérifie deux choses seulement : que la valeur du taux figure dans la liste acceptée, et qu'elle est écrite en pourcentage (20) et non en coefficient (0.20), sans le signe « % ». Un taux juste au fond mais mal écrit peut quand même entraîner le signalement ou le rejet de la facture, selon la plateforme.
Un exemple
L'erreur la plus fréquente n'a rien de fiscal : c'est la forme du nombre.
| Taux fourni (BT-119) | Problème | Conforme |
|---|---|---|
| 0.20 | coefficient au lieu de pourcentage | 20 |
| 20 % | symbole « % » présent | 20 |
| 21 | valeur hors de la liste acceptée | un taux de la liste |
| 19.6 | valeur de la liste, acceptée | 19.6 (conforme) |
Les deux premières lignes sont des erreurs de forme : la valeur est juste, mais écrite en coefficient ou avec le signe « % ». La troisième est une valeur qui n'existe pas dans la liste. La dernière rappelle que la liste est plus large qu'on ne le croit : des taux comme 19.6 y figurent aussi.
Pourquoi ça arrive
La première cause est un champ configuré en coefficient dans le logiciel : le taux part en 0.20 au lieu de 20. La deuxième est le symbole « % » concaténé dans la valeur, hérité d'un modèle pensé pour l'impression papier.
La troisième est un taux saisi manuellement en dehors de la liste : une valeur arrondie, approximative, ou reprise d'un barème étranger absent de la liste (21, par exemple).
Comment corriger
- 01
Ouvrez la ventilation de TVA en cause : le message de rejet précise le taux reçu par la plateforme.
- 02
Vérifiez la forme : le taux doit être un nombre en pourcentage (20, 10, 5.5), sans le signe « % » et sans être exprimé en coefficient (0.20).
- 03
Vérifiez la valeur : elle doit figurer dans la liste acceptée. Le choix du taux applicable à votre opération relève, lui, de la fiscalité et de votre expert-comptable.
- 04
Corrigez le paramétrage du taux dans votre logiciel, puis ré-émettez la facture avec une valeur conforme.
Où ça se joue dans le cycle de vie
Ce contrôle fait partie du profil français appliqué par les plateformes agréées (PA), à l'émission comme à la réception. Dans les schematrons FNFE 1.4.0.04, l'assertion est fatale en mode FATAL : applicable en émission depuis le 1er octobre 2026, et en réception au plus tard à cette date. La version 1.3.0 la classait en warning ; une PA qui l'applique encore peut se limiter à un simple signalement.
En cas de rejet, la PA émet le statut 213 « Rejetée » : un message générique assorti d'un motif obligatoire, choisi dans la liste des codes motifs (par exemple REJ_SEMAN, « Rejet pour erreur sémantique »). La facture doit alors être corrigée à la source, puis déposée de nouveau.
Questions fréquentes
Pourquoi mon taux de 20 % est-il rejeté ?
Le plus souvent, ce n'est pas la valeur mais la forme. Le taux doit être écrit 20, en pourcentage, sans le symbole « % » et sans être exprimé en coefficient (0.20). Une seule de ces trois erreurs suffit à faire échouer le contrôle.
Quels taux de TVA sont acceptés ?
La liste inclut les taux courants (20, 10, 5.5, 2.1) et d'autres valeurs (8.5, 13, 19.6, 20.6, 7, entre autres). BR-FR-16 vérifie l'appartenance à cette liste, pas la pertinence fiscale du taux choisi.
BR-FR-16 vérifie-t-elle si j'ai appliqué le bon taux ?
Non. Elle contrôle uniquement le format et l'appartenance à la liste des valeurs acceptées. Le taux applicable à une opération donnée est une question fiscale, qui relève de votre expert-comptable.
Ressources citées
Vous avez reçu un autre code ? Décoder un code d’erreur : entrez le code ou collez le message affiché par votre plateforme.
Avant l’envoi, le contrôle des factures électroniques vérifie format, données et calculs ; à la réception, le contrôle des factures fournisseurs fait de même pour vos achats. Un rejet déjà reçu ? Le guide des rejets de facture électronique vous aide à le lire. Un terme inconnu ? Il est défini dans le glossaire de la facturation électronique.