Ce que vérifie la règle
Chaque facture électronique annonce sa nature par un code : facture, avoir, facture rectificative, facture d'acompte. Ce code, le BT-3, doit appartenir à la liste fermée des types autorisés en France. La plateforme compare simplement la valeur reçue à cette liste : si elle n'y figure pas, l'assertion BR-FR-04 échoue, et la plateforme peut signaler ou rejeter la facture.
Le code type de document (BT-3) doit appartenir à la liste autorisée : 380 (facture commerciale), 389 (auto-facturée), 393 (affacturée), 501 (auto-facturée affacturée), 386 (acompte), 500 (acompte auto-facturée), 384 (rectificative), 471, 472, 473 (rectificatives auto-facturées ou affacturées), 261, 262 (avoir auto-facturé et avoir pour remise globale), 381 (avoir), 396 (avoir affacturé), 502, 503 (avoir auto-facturé affacturé et avoir de facture d'acompte). Les autres codes de la nomenclature UNTDID 1001 ne doivent pas être utilisés.
Règle BR-FR-04 · XP Z12-012 Annexe A V1.4 (énoncé reformulé) · Sévérité : fatale · schematrons FNFE 1.4.0.04
Dans les schematrons FNFE 1.4.0.04, l'assertion est fatale en mode FATAL : applicable en émission depuis le 1er octobre 2026, et en réception au plus tard à cette date. La version 1.3.0 la classait en warning. Chaque plateforme agréée (PA) applique la version qu'elle a déployée : une PA restée en 1.3.0 peut encore se limiter à un simple signalement.
EN CLAIR
Le profil français n'accepte qu'une liste fermée de types de document. Les cas courants sont la facture (380), l'avoir (381), la rectificative (384), l'acompte (386) et l'auto-facturation (389), complétés de leurs variantes affacturées et auto-facturées. Tout code hors de cet ensemble ne passe pas le contrôle, même s'il existe dans la norme internationale.
Un exemple
Le cas le plus fréquent vient d'un logiciel étranger ou multi-pays qui émet un code parfaitement valide au sens de la nomenclature UNTDID 1001, mais absent de la liste française.
| Code BT-3 | Type de document | Statut (profil FR) |
|---|---|---|
| 380 | Facture commerciale | conforme |
| 381 | Avoir | conforme |
| 384 | Facture rectificative | conforme |
| 386 | Facture d'acompte | conforme |
| 389 | Facture auto-facturée | conforme |
Les variantes affacturées et auto-facturées (393, 501, 500, 471, 472, 473, 261, 262, 396, 502, 503) complètent la liste. L'Annexe A signale que les codes 471, 472, 473, 500, 501, 502 et 503 sont en attente d'intégration par la maintenance de la norme EN 16931. En revanche, tout code hors de cet ensemble, par exemple une facture proforma ou une note de débit émise avec un code non prévu, ne passe pas le contrôle BR-FR-04.
Pourquoi ça arrive
La première cause est un logiciel étranger ou multi-pays, qui émet un code valide au sens international mais hors de la liste française, faute d'avoir été adapté au profil national.
La deuxième est une confusion de famille : une opération rattachée au mauvais code, comme une note de débit émise avec un type de facture non prévu. La troisième est un paramétrage par défaut jamais revu : le type de document reste sur une valeur générique qui n'appartient pas à la liste autorisée.
Comment corriger
- 01
Lisez le code rejeté dans le message de rejet : il indique la valeur du BT-3 reçue par la plateforme.
- 02
Rattachez l'opération au bon code de la liste : facture (380), avoir (381), rectificative (384), acompte (386), auto-facturation (389), ou la variante affacturée ou auto-facturée correspondante.
- 03
Corrigez le paramétrage du type de document dans votre logiciel, pour que ce choix soit automatique sur les prochaines factures.
- 04
Corrigez dans votre logiciel, puis recontrôlez la facture avant de la transmettre. Une facture rejetée par la plateforme ne se redépose pas sous le même numéro : la plateforme l'annule par un avoir interne, et vous émettez une nouvelle facture, sous un nouveau numéro. Détectée avant l'envoi, la même erreur se corrige sous le numéro d'origine.
Où ça se joue dans le cycle de vie
Ce contrôle fait partie du profil français appliqué par les plateformes agréées (PA), à l'émission comme à la réception. Dans les schematrons FNFE 1.4.0.04, l'assertion est fatale en mode FATAL : applicable en émission depuis le 1er octobre 2026, et en réception au plus tard à cette date. La version 1.3.0 la classait en warning ; une PA qui l'applique encore peut se limiter à un simple signalement.
En cas de rejet, la PA émet le statut 213 « Rejetée » : un message générique assorti d'un motif obligatoire, choisi dans la liste des codes motifs (par exemple REJ_SEMAN, « Rejet pour erreur sémantique »). La facture doit alors être corrigée à la source, puis déposée de nouveau.
Questions fréquentes
Quels codes de type de document sont acceptés en France ?
La liste comprend 380 (facture), 381 (avoir), 384 (rectificative), 386 (acompte), 389 (auto-facturée) et leurs variantes affacturées et auto-facturées (393, 501, 500, 471, 472, 473, 261, 262, 396, 502, 503). Tout autre code UNTDID 1001 déclenche l'avertissement BR-FR-04.
Mon code est valide dans la norme, pourquoi est-il rejeté ?
La nomenclature internationale UNTDID 1001 contient beaucoup plus de codes que la France n'en autorise. BR-FR-04 restreint volontairement le BT-3 à une liste fermée : un code valide ailleurs mais absent de cette liste ne passe pas.
La facture d'acompte a-t-elle un code particulier ?
Oui, le code 386 (facture d'acompte, « prepayment invoice » dans la norme). Sa variante auto-facturée porte le code 500.
Ressources citées
Vous avez reçu un autre code ? Décoder un code d’erreur : entrez le code ou collez le message affiché par votre plateforme.
Avant l’envoi, le contrôle des factures électroniques vérifie format, données et calculs ; à la réception, le contrôle des factures fournisseurs fait de même pour vos achats. Un rejet déjà reçu ? Le guide des rejets de facture électronique vous aide à le lire. Un terme inconnu ? Il est défini dans le glossaire de la facturation électronique.