# Les statuts du cycle de vie de la facture électronique expliqués (2026)

En facturation électronique, une facture n'est plus un document qu'on envoie et qu'on oublie : elle voyage entre plateformes, se fait traiter, payer, parfois refuser. À chaque étape, un statut de cycle de vie (CDV) dit où elle en est. Savoir les lire, c'est savoir quelles factures avancent seules et lesquelles réclament une action de votre part. Ce guide passe en revue les 23 statuts, pour les experts-comptables comme pour les entreprises.

Série : Cycle de vie · Norme : Cycle de vie (CDV) · Champs : 23 statuts · 4 phases

Publié le 2026-07-18. Mis à jour le 2026-10-08. Auteur : L'équipe Diag Invoice.

Version HTML : https://diag-invoice.fr/blog/statuts-cycle-de-vie-facture-electronique

## Comment lire un statut CDV

Un statut de cycle de vie tient en trois éléments : un code à trois chiffres, un créateur (celui qui pose le statut) et un destinataire (celui qui le reçoit). Le créateur peut être votre Plateforme Agréée (PA) émettrice, la PA réceptrice de l'acheteur, l'acheteur lui-même, un agent mandaté, ou vous, le vendeur, via votre logiciel.

Derrière chaque statut, il y a un partage des rôles. Certains sont générés par la plateforme et se contentent de transiter : votre PA les affiche, vous n'avez rien à faire. D'autres doivent être créés ou traités par votre logiciel : ouvrir une tâche à réception, archiver une preuve, ou produire un statut en réponse.

C'est la distinction qui compte. La grande majorité des statuts sont du **suivi** : la facture avance seule, vous êtes simplement informé. Une poignée, au contraire, **exige une action** : tant que vous n'avez pas réagi, la facture reste bloquée, ou une obligation reste ouverte.

## Phase 1 · Transmission : la facture voyage

À l'émission, la facture quitte votre logiciel, passe par votre PA, puis rejoint la PA de l'acheteur. Chaque étape laisse une trace : le dépôt est accepté (`200`), la facture est émise (`201`), reçue par la plateforme de l'acheteur (`202`), enfin mise à sa disposition (`203`). Ces quatre statuts sont du suivi : la transmission se déroule sans vous.

Deux statuts, en revanche, arrêtent le voyage et réclament une correction. Le `501` (irrecevable) signale un fichier illisible qui n'est jamais entré dans le circuit : il n'existe même pas d'accusé de dépôt. Le `213` (rejetée) signale une facture bloquée par les [contrôles de conformité](/blog/categorie/codes-erreur). Un troisième, le `221` (erreur de routage), indique que l'adresse de l'acheteur ne mène pas à la bonne plateforme.

Après un `501` ou un `213`, la facture ne repart pas sous son numéro : la plateforme l'annule par un avoir interne, et vous émettez une nouvelle facture, sous un nouveau numéro. Une erreur trouvée avant l'envoi évite ce détour : tant que la facture n'a pas été déposée, elle se corrige sous son numéro d'origine.

| Code | Statut | Qui le crée | Ce que ça veut dire | Votre action |
|---|---|---|---|---|
| `501` | Irrecevable | PA réceptrice | Le fichier est illisible ou non conforme : il n'est pas entré dans le circuit, aucun accusé de dépôt n'existe. | Corriger, puis émettre une nouvelle facture (nouveau numéro) |
| `200` | Déposée | PA émettrice | Votre PA a pris la facture en charge : c'est l'accusé de réception, la preuve de dépôt. | Suivi : archiver la preuve de dépôt |
| `201` | Émise par la plateforme | PA émettrice | Votre PA a envoyé la facture vers la plateforme de l'acheteur. | Suivi |
| `221` | Erreur de routage | PA réceptrice | La plateforme contactée n'est pas celle du destinataire : la facture doit être réacheminée. | Vérifier l'adresse de l'acheteur et redéposer |
| `202` | Reçue de la plateforme | PA réceptrice | La plateforme de l'acheteur a bien reçu la facture. | Suivi |
| `203` | Mise à disposition | PA réceptrice | La facture est dans la boîte de réception de l'acheteur, qui peut la consulter. | Suivi |
| `213` | Rejetée | PA émettrice ou réceptrice | Une plateforme a bloqué la facture : elle ne passe pas les contrôles de conformité. Motif obligatoire. | Lire le motif, corriger, puis émettre une nouvelle facture (nouveau numéro) |

## Phase 2 · Traitement : l'acheteur décide

La facture est maintenant dans l'espace de l'acheteur. Il commence à la traiter (`204`), parfois après le visa d'un agent mandaté (`214`). Puis il tranche : il approuve (`205`), n'accepte qu'une partie du montant (`206`), conteste un point (`207`), suspend faute d'un élément manquant (`208`), ou refuse en bloc (`210`).

Trois de ces décisions renvoient la balle dans votre camp. Une suspension (`208`) appelle une réponse : vous complétez, puis émettez un `209`. Un litige (`207`) ou un refus (`210`) ouvrent la voie à un avoir ou à une facture rectificative. Vous pouvez aussi clore vous-même une facture par une annulation (`220`).

| Code | Statut | Qui le crée | Ce que ça veut dire | Votre action |
|---|---|---|---|---|
| `204` | Prise en charge | Acheteur | L'acheteur a commencé à traiter la facture. | Suivi |
| `214` | Visée | Agent (acheteur ou vendeur) | Un intermédiaire mandaté a validé la facture au passage. | Suivi |
| `208` | Suspendue | Acheteur | L'acheteur ne peut pas traiter : il manque un élément (pièce jointe, référence). Motif obligatoire. | Compléter, puis répondre par un `209` |
| `209` | Complétée | Vendeur (via le logiciel) | Vous fournissez les éléments manquants : l'acheteur peut reprendre le traitement. | Émis par vous, en réponse à un `208` |
| `207` | En litige | Acheteur | L'acheteur conteste un point (montant, prestation, remise). Motif obligatoire. | Ouvrir la résolution : avoir ou facture rectificative |
| `206` | Approuvée partiellement | Acheteur | L'acheteur n'accepte qu'une partie du montant. Motif et blocs de montants obligatoires. | Rapprocher, préparer un avoir sur la part non approuvée |
| `210` | Refusée | Acheteur | L'acheteur refuse la facture en bloc : fin de parcours pour cette facture. Motif obligatoire. | Émettre un avoir ou une facture rectificative |
| `205` | Approuvée | Acheteur | L'acheteur accepte la facture : elle part en règlement (bon-à-payer). | Suivi : facture à encaisser |
| `220` | Annulée | Vendeur (via le logiciel) | Vous annulez la facture, remplacée par une facture rectificative. | Émis par vous (référence de la rectificative) |

## Les sept statuts qui exigent une réaction

Sept statuts n'attendent pas : `501`, `213`, `208`, `210`, `207`, `206` et `212`. Après un `501` ou un `213`, une nouvelle facture est à émettre, sous un nouveau numéro. Un `208` attend vos compléments, un `210` appelle un avoir ou une facture rectificative. Un litige (`207`) ouvre la même résolution, et une approbation partielle (`206`) se règle par un avoir sur la part non approuvée. Le statut `212` renseigne l’encaissement lorsque les règles applicables le prévoient. L’action à mener dépend du motif, du rôle de chaque intervenant et de la situation de la facture.

## Phase 3 · Paiement : l'argent arrive

Une fois la facture approuvée, place au règlement. L'acheteur déclenche le virement et le signale par un `211` (paiement transmis) : information de recouvrement, vous n'avez qu'à anticiper le rapprochement bancaire.

Le statut `212` (encaissée) est renseigné côté vendeur, via son logiciel, à partir d’un encaissement réel. Sa transmission dépend des règles applicables à l’opération ; vérifiez les consignes de votre PA et de votre expert-comptable.

| Code | Statut | Qui le crée | Ce que ça veut dire | Votre action |
|---|---|---|---|---|
| `211` | Paiement transmis | Acheteur | L'acheteur a déclenché le virement : l'argent est en route. | Suivi : anticiper le rapprochement bancaire |
| `212` | Encaissée | Vendeur (via le logiciel) | Vous avez reçu l’argent ; renseignez les données de paiement lorsque cela est requis. | Vérifier l’encaissement réel et les règles applicables |

## Hors séquence : affacturage et cas particuliers

Au-delà du parcours nominal, quelques statuts couvrent l'affacturage et la sous-traitance. Ils sont optionnels : vous ne les activez que si vos dossiers sont concernés. Ils permettent d'annoncer une cession de créance (`225`), une cession confidentielle non révélée à l'acheteur (`226`), un changement de compte bénéficiaire (`227`), la levée d'une cession (`228`), ou une demande de paiement direct en sous-traitance (`224`).

| Code | Statut | Qui le crée | Ce que ça veut dire | Votre action |
|---|---|---|---|---|
| `224` | Demande de Paiement Direct | Vendeur sous-traitant (via le logiciel) | En sous-traitance, vous demandez à l'acheteur de vous payer directement. | Optionnel : sous-traitance à paiement direct |
| `225` | Affacturée | Vendeur (via le logiciel) | Vous avez cédé la créance à un affactureur : c'est lui qui sera payé. Notifié à l'affactureur et à l'acheteur. | Optionnel : affacturage |
| `226` | Affacturée Confidentiel | Vendeur (via le logiciel) | Créance cédée, mais l'acheteur n'est pas informé : seul l'affactureur est notifié. | Optionnel : affacturage confidentiel |
| `227` | Changement de Compte à Payer | Vendeur (via le logiciel) | Les coordonnées bancaires du bénéficiaire changent : le paiement va sur le nouveau compte. | Optionnel : nouveau compte bénéficiaire |
| `228` | Non Affacturée | Vendeur (via le logiciel) | La créance n'est finalement plus cédée à l'affactureur : la notification est levée. | Optionnel : lever une cession |

## Les statuts transmis à l'administration

Quatre statuts sont transmis au portail public de facturation (PPF) : `200` (déposée), `213` (rejetée), `210` (refusée) et `212` (encaissée). Ils marquent les moments clés du cycle : le dépôt, le blocage, le refus et l'encaissement. Les autres statuts restent dans le circuit entre plateformes, acheteur et vendeur.

## Questions fréquentes

### Que signifie le statut 213 (rejetée) ?

Le statut 213 signifie qu'une plateforme a bloqué la facture parce qu'elle ne passe pas les contrôles de conformité (règles BR, BR-FR, Schematron). Un motif de rejet est obligatoire. Il faut lire le motif et corriger dans votre logiciel. La facture rejetée ne se redépose pas sous le même numéro : la plateforme l'annule par un avoir interne, et vous émettez une nouvelle facture, sous un nouveau numéro.

### Que faire quand je reçois un statut 208 (suspendue) ?

Le statut 208 signifie que l'acheteur ne peut pas traiter la facture parce qu'il lui manque un élément (pièce jointe, référence), avec un motif obligatoire. Vous devez fournir les éléments manquants, puis répondre par un statut 209 (complétée) pour relancer le traitement.

### Le statut 212 (encaissée) est-il obligatoire ?

Son caractère obligatoire dépend des règles de transmission des données de paiement applicables à l’opération. Il ne faut pas le généraliser à toutes les factures. Vérifiez l’encaissement réel et les consignes applicables à votre situation avec votre PA et votre expert-comptable.

### Quelle différence entre un statut de suivi et un statut à action ?

Un statut décrit une étape du traitement. Certains appellent une intervention : examiner un rejet, fournir une pièce manquante, traiter un refus ou renseigner un encaissement lorsque cela est requis. Lisez le motif associé et identifiez qui doit agir ; un statut ne suffit pas à prédire le paiement de la facture.

## Sources

- [Spécifications externes de la facturation électronique (v3.2, 30/04/2026) · DGFiP / AIFE](https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b)
- [Ressources : schematrons BR-FR-CTC et normes AFNOR XP Z12-012, Z12-013, Z12-014 (V1.4, 30/06/2026) · FNFE-MPE](https://fnfe-mpe.org/ressources/)
- [Schematrons France RFE, modes FATAL et WARNING (1.4.0.04, 04/09/2026) · FNFE-MPE](https://github.com/fnfempe/France_RFE)